La CFDT FGTE Aérien, l’ETF (European Transport Workers’Federation) et L’ITF (International Transport Workers’Federation) saluent un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne daté du 14 septembre 2017.
La décision rendue dans les affaires jointes Nogueira et al c. Crewlink et Osacar c. Ryanair concernait plusieurs cas de membres d’équipage de cabine établis en Belgique, en Espagne et au Portugal. Les PN concernés avaient engagé une procédure contentieuse contre Ryanair/Crewlink (agence de recrutement de Ryanair) à propos de leur contrat de travail respectif.
Par cet arrêt, la CJUE apporte quelques précisions quant au « lieu habituel de travail » des personnels mobiles de l’aérien (personnels navigants), notion fondamentale pour déterminer la loi applicable et/ou la juridiction compétente en cas de litige les concernant. La CJUE retient que les litiges relatifs au contrat de travail d’un personnel mobile relèvent de la compétence des tribunaux du pays « où, ou à partir duquel » il exerce effectivement ses fonctions. La CJUE reprend ainsi le raisonnement qu’elle avait suivi concernant d’autres domaines d’activité (transport routier, transport fluvial).
Concernant le secteur aérien, le lien de rattachement ne doit pas être confondu avec la base d’affectation (home base), librement et arbitrairement établie par l’employeur. Ce lien doit, au contraire, être apprécié à la lumière d’un faisceau d’indices factuels : lieu où débute et se termine la journée de travail, lieu où sont habituellement stationnés les avions, lieu où le salarié prend connaissance des instructions, … . La base d’affectation constitue néanmoins une indication pertinente supplémentaire puisqu’il s’agit généralement du lieu où le travailleur commence et termine ses journées de travail.
La CFDT se félicite de cette décision. Cette solution pragmatique fait prévaloir des éléments de faits concrets et limite, par là même, les possibilités de montage artificiel. Il s’agit d’une défaite majeure pour Ryanair et d’une réelle victoire dans la lutte contre le contournement des règles de droit social européen. Cet arrêt représente une étape vitale pour les travailleurs détachés de l’aérien qui souhaitent obtenir réparation en matière de contrats de travail individuels : ils peuvent désormais faire entendre leurs griefs devant les juridictions du pays où ils sont réellement établis et depuis lequel ils exercent véritablement leurs fonctions (Arrêt Cour de justice UE, 14/09/17).