Congé de solidarité familiale ! Quels sont mes droits ?

Le congé de solidarité familiale permet au salarié d’assister un proche dont la maladie met en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (quelle qu’en soit la cause). Ce proche peut être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance.
La durée du congé de solidarité familiale est fixée par le salarié. Ce congé, sans solde, ne peut pas dépasser une durée maximale d’une durée de 3 mois, renouvelable 1 fois. Il peut être fractionné (par période d’une journée minimum) ou transformé en période de travail à temps partiel avec accord hiérarchique. Le salarié bénéficie d’une compensation financière qui prend la forme d’une allocation journalière versée par l’assurance maladie dont relève l’accompagnant, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (AJAP). L’employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions.

Vous devez informer votre RRH et votre manager par tout moyen écrit permettant de dater l’envoi et la réception (Mail, LRAR, lettre remise en mains propres) au moins 15 jours avant le début du congé (fractionné ou pas) ou avant le début du temps partiel. Sur celui-ci doit être mentionné la date de son départ en congé, sa durée, ainsi que l’aménagement souhaité. En cas de renouvellement, la même procédure est appliquée, sauf en cas de congé fractionné pour lequel le délai d’information est de 48 heures. Concernant les délais de prévenance, la loi prévoit son cadrage soit par une convention ou un accord d’entreprise, ou bien une convention ou un accord de branche, pour le moment rien ne cadre ces délais pour AF.
Le salarié doit joindre à la demande un certificat médical du médecin attestant de l’état de santé traitant de la personne assistée.

IMPORTANT : Toutefois, en cas d’urgence absolue, attestée par écrit par le médecin, le congé débute (ou peut être renouvelé) sans délai.

Le congé de solidarité familiale prend fin soit à la date d’expiration de la durée maximale du congé, soit à une date antérieure, choisie par le salarié. Si le salarié modifie la date de son retour, il en informe l’employeur au moins 3 jours avant.
À l’issue du congé (ou de la période d’activité à temps partiel), le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié a le droit de bénéficier d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Il peut demander à l’effectuer avant le départ en congé.

En cas de décès de la personne assistée pendant le congé, celui-ci prend fin dans les 3 jours qui suivent le décès. Toutefois, avant son retour dans l’entreprise, le salarié peut prendre des jours de congés pour événements familiaux en lien avec le décès.

• La durée du congé est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté.
• Le salarié conserve le bénéfice des GP.
• Vous avez la possibilité d’adhérer à titre individuel à la garantie décès-IAD du régime de prévoyance.
• Congé de moins de 2 mois, maintient de la MNPAF, les cotisations correspondantes seront prélevées, au delà vous avez la possibilité d’adhérer à titre individuel à la MNPAF.