Le congé proche aidant remplace le congé de soutien familial. Il permet de cesser son activité temporairement pour s’occuper d’une personne (parent ou non), en situation de handicap à 80%ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie bénéficiant de l’APA.

Quel est le principe ?

Depuis le 01/01/2017, le congé proche aidant remplace le congé de soutien familial. Ce congé est accessible sous conditions et pour une durée limitée. Il permet à toute personne de cesser son activité professionnelle temporairement afin de s’occuper d’une personne handicapée justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie bénéficiant de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) au titre d’un classement dans les groupes I, II et III de la grille Aggir (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1229). Ce droit est issu de loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 communément appelé Loi travail.

Il s’agit d’un congé sans solde d’une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d’1 an pour l’ensemble de la carrière.
Le congé peut être fractionné, la durée minimale de chaque congé est de 1 jour et peut prendre la forme d’un temps partiel avec l’accord de l’employeur. L’employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions.

Quelles sont les conditions d'accès ?

Le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
La personne accompagnée par le salarié, qui présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité, peut être :

  • le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs.
  • son ascendant, son descendant, un enfant charge, ou un parent jusqu’au 4 degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce…)
  • l’ascendant, le descendant ou un parent jusqu’au 4 degré du conjoint, du concubin ou du partenaire de Pacs
  • une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

 

Comment en faire la demande ?

Vous devez informer votre RRH et votre manager par tout moyen écrit permettant de dater l’envoi et la réception (Mail, LRAR, lettre remise en mains propres) au moins 1 mois avant le début du congé (fractionné ou pas) ou avant le début du temps partiel.
En cas d’urgence liée à la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne (attestée par certificat médical) ou de cessation brutale d’hébergement (attestation du responsable de l’établissement), vous pouvez bénéficier du congé immédiatement.

Quels documents doit-on fournir ?
  • Déclaration sur l’honneur attestant votre lien familial ou de l’aide apportée avec la personne assistée.
  • Déclaration sur l’honneur que votre droit à ce congé n’est pas épuisé. (Chiffrez-le au besoin)
  • La justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%.
  • Ou la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) au titre GIR I ou II.
Quelques informations complémentaires ...
  • La demande prolongation du congé se fait 15 jours avant la fin de celui-ci, de la même manière que la demande initiale.
  • En cas de coupure entre les deux congés, le délai de prévenance est à nouveau de 30 jours (renouvellement de la demande).
  • En cas de fractionnement du congé, le délai de prévenance est de 48h avant chaque fraction du congé. (Mail, LRAR, lettre…)
  • Reprise anticipée au travail : délais de prévenance 1mois, ramené à 15 jours en cas de décès de la personne aidée.
  • La durée du congé est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté.
  • Le salarié conserve le bénéfice des GP.
  • Vous avez la possibilité d’adhérer à titre individuel à la garantie décès-IAD du régime de prévoyance.
  • Congé de moins de 2 mois, maintient de la MNPAF, les cotisations correspondantes seront prélevées, au delà vous avez la possibilité d’adhérer à titre individuel à la MNPAF.

Pour en savoir plus…

Consultez les documents suivants :

LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, servicepublic.fr, EasyRH

Ou rapprochez-vous de vos représentants CFDT !

Source : EasyRH, LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, servicepublic.fr