Congés exceptionnels d’ordre familial : mariage, PACS du salarié, mariage ou naissance d’un enfant, l’adoption, la survenue d’un handicap chez un enfant, le décès d’un parent conjoint, concubin, enfant, parents, beaux-parents, frère, sœur, grands-parents, petits-enfants, beau frère, belle sœur donnent droit à des jours de congés.

Quel est le principe ?

Les congés légaux pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont considérés comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.

Mariage, conclusion d’un PACS, naissance, décès d’un proche…, pour chacun de ces événements, le salarié peut s’absenter pendant une durée minimale de 1 à 5 jours, selon les circonstances.

La durée de chacun des congés mentionnés si dessous est peut être défini soit par :
⇒ une convention ou un accord collectif d’entreprise
⇒ une convention ou un accord de branche
⇒ la loi travail n° 20161088 du 8 août 2016

Quels sont les différents Congés exceptionnels d'ordre familial ?

– naissance d’un enfant : 3 jours ;
– mariage d’un enfant : 1 jour ;
– mariage de l’intéressé : 4 jours ;
– décès d’un enfant : 4 jours ;
– décès du conjoint ou du partenaire du salarié lié par un pacte civil de solidarité : 5 jours ;
– décès du père ou de la mère : 3 jours ;
– décès des grands-parents, beaux-parents, belle-fille, gendre : 1 jour ;
– décès d’un frère ou d’une soeur : 1 jour.

Ces congés doivent être pris dans les jours mêmes où ils sont justifiés par l’événement et au plus tard dans les 7 jours calendaires suivants.

Les indemnités prévues sont calculées suivant la même formule que celle applicable aux congés annuels payés.

 

Pour en savoir plus…

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Source : CCNTA