Don de jours de repos : Cela permet de pouvoir renoncer anonymement à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une « présence soutenue et des soins contraignants ».

Quel est le principe ?

Le don de jours de repos entre collègue de travail est encadré par la loi « Mathys » du 9 mai 2014. Elle autorise un salarié à «renoncer anonymement et sans contrepartie », avec l’accord de l’employeur, à des jours de repos au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise ayant la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident rendant indispensable une « présence soutenue et des soins contraignants ».

Quel type de congés peut être donné ?
  • Congé annuel avec un maximum de 5 jours
  • Congé d’ancienneté
  • Reliquat de congés
  • Congé continuité d’activité (CCA)
  • Congé contrat en jours travaillés (CJT)
  • RTT
  • Compensation d’Heures Supplémentaires (CHS)
  • Compte Epargne Temps (CET)

Les salariés doivent conserver au moins quatre semaines de congés annuels

Quelles sont les origines de ce droit ?

C’est l’histoire d’une famille, confrontée à la gravité d’un enfant atteint d’un cancer du foie, Mathys. L’histoire d’une solidarité de salariés travaillant ensemble dans une entreprise qui décident de donner du temps à un père de famille pour accompagner son enfant. Et d’un chef d’entreprise qui en l’absence de loi décide qu’il est possible de le faire. Ensemble, ils donneront 170 jours de RTT. En réponse à ce don la famille entamera des démarches pour que cette possibilité s’étende.

La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade mettra près de 5 ans pour passer devant l’assemblée nationale et le sénat avant d’intégrer le code du travail.

Comment en faire la demande ?

Le salarié, qu’il soit donateur ou bénéficiaire du don, doit se rapprocher de l’assistante sociale de son secteur.

Un certificat médical attestant de la gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, établi par le médecin qui suit l’enfant sera demandé au bénéficiaire du don.

Quelques informations complémentaires ...
  •  S’agissant de congés « donnés », le salarié conserve la totalité de ses droits : ancienneté, mutuelle, GP, prévoyance. Le nombre de RTT étant en rapport direct avec le temps d’activité, pendant ce congé le salarié ne crédite par son compteur. Le salarié perçoit son salaire de la même manière que s’il était en congés annuels.
  • La vie peut tous nous contraindre à traverser des périodes difficiles telles que celle ci et bien d’autres encore. Vos représentants CFDT sont là, pour vous apporter de l’aide et vous accompagner, quelque soit la situation, avec discrétion et sans jugement. Notre connaissance des accords, des lois, nos contacts internes et externes peuvent vous êtres utiles.

Pour en savoir plus…

Consultez les documents suivants : La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, EasyRH

Ou rapprochez-vous de vos représentants CFDT !

Source : La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014, EasyRH