La Direction a réuni les organisations syndicales représentatives pour une réunion de synthèse sur l’avenant n°1 à l’accord relatif au régime complémentaire Frais de Santé.
Cet avenant est actuellement à la signature jusqu’au vendredi 2 août et ne sera valide que s’il recueille la signature de syndicats représentant au moins 50 % de représentativité. D’ores et déjà, au vu des améliorations apportées, la CFDT signera cet avenant.
Cet avenant permet d’appliquer les récentes évolutions légales sur la couverture de certains soins et équipements sans reste à charge pour les salariés (« reste à charge 0 »). Cela concerne l’optique, le dentaire et l’audioprothèse avec des prises en charge dans le cadre du « 100 % santé ».
Sur la base du scénario 4 comprenant de nouvelles prestations issues de la négociation, voici les évolutions :
- Biologie / Analyse non remboursée Sécu → prise en charge 50 € / an
- Rajout au forfait commun « autres médecines » des podologues et pédicures non remboursés par la Sécu → 6 prises en charge de 25 € sur 2 ans parmi la liste des praticiens figurant dans la rubrique « autres médecines »
- Psychologues / Psychomotriciens / Ergothérapeutes → sans limite d’âge pour les enfants handicapés 20 € x 25/an
- Pharmacie 15 % (vignettes Orange) → suite à cette dernière négociation remboursement du Ticket Modérateur
- Pilule contraceptive non remboursée Sécu → prise en charge 40 € / an
- Honoraires hospitalisation Acte Technique Médical – médecin OPTAM/OPTAM-CO : passage de remboursement de 85 à 200 % BRSS
- Honoraires hospitalisation Acte Technique Médical – médecin NON OPTAM/OPTAM-CO → passage de remboursement de 65 à 100 % BRSS
- Appareillage Aide Auditive → mise en place à compter du 1er janvier 2021 du « 100 % santé ». Pour les autres prestations, remboursement maxi 1 700 € par aide
- Optique → mise en place du « 100% santé ». Autres prestations : 60 % BRSS + voir grille optique Santéclair
- Dentaire :
– Inlay onlay suite modification de la base remboursement TM + 200 % BRSS
– Soins / Prothèses dentaires : mise en place du « 100% santé ». Autres prestations TM + 25 % BRSS
– Couronnes/inter bridge/ inlay core codifiées et non remboursées sécu : 500 € par an
– Prothèses provisoires : prise en charge 70 % + 53 €
– Implantologie : 3 implants par an
L’alignement du remboursement des bases optiques enfants sur celles des adultes est aussi une avancée → meilleur remboursement sur une même grille.
La proposition de la Direction d’abaisser le plafond maxi de remboursement frais dentaire de 4 500 à 3 000 € n’a pas été retenue. Ce plafond restera donc à 4 500 €.
Au-delà des modifications apportées à la grille de prestations, il a été convenu de proroger l’application de l’accord collectif de 2017 de 2 années soit une jusqu’au 31/12/2022. Si cet avenant est signé, il rentrera en application au 1er janvier 2020.
LEXIQUE :
BRSS : Base de remboursement de la Sécurité Sociale.
TM : Ticket modérateur (Delta entre la BRSS et le remboursement réel de la Sécurité Sociale
OPTAM : Option pratique tarifaire maîtrisée
OPTAM-CO : Option pratique tarifaire maitrisée pour les chirurgiens et les obstétriciens.