Les contribuables dont le revenu fiscal de référence 2015 est supérieur à 28000 € et dont leur résidence principale dispose d’un accès à internet, sont obligés de souscrire leur déclaration de revenus en ligne.
Le non respect de cette obligation entraîne une amende de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle le manquement est constaté.
Les contribuables qui ne seront pas en mesure de réaliser cette télédéclaration sont dégagés de cette obligation. A condition qu’ils le fassent savoir à l’administration, ils conserveront la possibilité d’accomplir leur déclaration sur formulaire papier.
- En 2017, les contribuables concernés seront ceux dont le RFR 2015 sera supérieur à 28 000 €.
- En 2018, le RFR 2016 à partir duquel l’obligation de télédéclarer sera déclenchée sera abaissé à 15 000 €.
- En 2019, tous les contribuables seront tenus faire leur déclaration en ligne.
Parallèlement, les contribuables qui doivent payer 2000 € d’impôt ou d’acompte en 2017 doivent obligatoirement payer par prélèvement ou en ligne.
Ce seuil est progressivement baissé à :
- 1 000 € en 2018
- 300 € en 2019.
Le prélèvement à la source sera effectif au 1er janvier 2018. Le taux du prélèvement sera indiqué sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2016 ainsi que le montant des acomptes éventuels.
En 2017, la baisse d’impôt est ciblée sur les contribuables aux revenus modestes. Depuis le 1er janvier 2017, les acomptes mensuels sont réduits pour certains contribuables aux revenus dits moyens.
Par ailleurs , le mécanisme de la décote a été modifié de telle manière que l’entrée dans l’impôt est moins brutale et plus progressive. La décote est un mécanisme d’atténuation ou de neutralisation des effets de l’entrée dans le barème progressif des contribuables faiblement imposés. Elle permet, sous certaines conditions, une diminution de l’impôt dû.
L’impôt sur le revenu 2016 en quelques chiffres
(Source dossier de presse DGFiP)
71,8 milliards d’euros de recettes fiscales
37,7 millions de contribuables
45,5 millions de visites cumulées sur le site impots.gouv.fr
19,2 millions de calculs d’impôt effectués à partir du simulateur
18 786 917 déclarants papier
18 047 629 déclarants en ligne
10,1 millions de contribuables prélevés mensuellement
9,8 millions de contribuables ont opté pour ne plus recevoir leur déclaration papier
7,7 millions d’usagers ont opté pour l’avis en ligne d’impôt sur le revenu
5,4 millions d’usagers accueillis dans les centres des Finances publiques
3,9 millions d’appels téléphoniques
3,9 millions de paiements effectués directement en ligne
1,6 millions de courriels
1,4 million de contribuables prélevés à l’échéance
291 600 paiements par smartphone ou tablette
Par ailleurs , le mécanisme de la décote a été modifié de telle manière que l’entrée dans l’impôt est moins brutale et plus progressive. La décote est un mécanisme d’atténuation ou de neutralisation des effets de l’entrée dans le barème progressif des contribuables faiblement imposés. Elle permet, sous certaines conditions, une diminution de l’impôt dû.
Ainsi, en 2017, les limites d’exonération d’impôt sur le revenu sont de (après application de la décote et du seuil de non mise en recouvrement de 75 €) :
- Pour les célibataires, divorcés, séparés ou veufs :
- 14 771 € de revenu net imposable pour 1 part,
- 19 926 € pour 1,5 part,
- 24 481 € pour 2 parts.
- Pour les couples soumis à imposition commune :
- 27 567 € pour 2 parts
- 32 422 € pour 2,5 parts
- 37 277 € pour 3 parts.
Le barème et tous les seuils associés (plafonnement du quotient familial, abattement de 10 % pour frais professionnels, abattement en faveur des personnes âgées ou invalides…) sont très légèrement revalorisés de +0,1 %.
L’avantage procuré par chaque demi-part passe ainsi à 1 512 €. Concrètement, ce plafonnement du quotient familial s’applique à partir d’un revenu net imposable de :
- Pour les couples soumis à imposition commune :
- 58 841 € avec un enfant,
- 64 044 € avec deux enfants,
- 74 447 avec trois enfants.
- Pour les célibataires, divorcés ou séparés vivant seul et ayant un ou plusieurs enfants à charge :
- 40 613 € avec un enfant,
- 45 813 € avec deux enfants,
- 56 216 € avec trois enfants
Le plafonnement du quotient familial pour les deux premiers enfants à charge des personnes vivant seules est de 3 566 €.
Les salaires des apprentis sont exonérés à hauteur de 17 599 € pour 2016 ; le surplus est imposable.
La limite de déduction des pensions alimentaires versées aux enfants, sur justificatifs, reste fixée à 5 738 € tandis que l’évaluation forfaitaire des pensions alimentaires versées aux ascendants est portée à 3 411 € en 2016.
L’avantage procuré par les niches fiscales reste plafonné, par foyer, à 10 000 € pour les investissements réalisés en 2016 (18 000 € pour les investissements en outre-mer et les SOFICA).
Les plafonds du revenu net global imposable déterminant le montant de l’abattement spécifique prévu en faveur des personnes âgées ou invalides de situation modeste est porté :
- Pour un revenu net global inférieur ou égal à 14 750 € :
- 2 352 € si une seule personne remplie les conditions d’âge ou d’invalidité (abattement simple)
- 4 704 € si les deux membres du couple soumis à imposition commune remplissent les conditions d’âge ou d’invalidité (abattement double).
- Pour un revenu net global compris entre 14 750 € et 23 760 € à :
- 1 176 € (abattement simple)
- 2 352 € (abattement double).
Une nouvelle déclaration regroupe les réductions et crédits d’impôts (2042 RICI) tandis que la déclaration 2042 (QE) disparaît .