Loi Diard : Elle oblige en cas de grève, depuis mars 2012, tous salariés qui concourent directement à la réalisation des vols, à se déclarer gréviste au plus tard 48H avant, dans les entreprises de transport aérien de passagers…

D'où vient le droit de grève ?

Jusqu’en 1864, non seulement la grève était interdite mais elle constituait en outre un délit pénalement sanctionné. Le 25 mai 1854, une loi mit fin à cette pénalisation de la grève. Mais l’exercice du droit grève constituait toujours une rupture du contrat de travail et pouvait « justifier » un licenciement du salarié gréviste.

Ce droit de grève est maintenant protégé par la Constitution depuis 1946, il est reconnu à tout salarié dans l’entreprise. La grève est définie comme étant l’arrêt total du travail par une action collective et concertée en vue d’appuyer des revendications professionnelles. Dans le cas ou ces trois éléments ne sont pas remplis, il n’y a pas exercice normal du droit de grève mais mouvement illicite, exemple : grèves perlées…

La grève entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste.

Pour la CFDT, la grève est l’action ultime lorsque toutes les possibilités de négociation ont été épuisées.

La loi Diard c'est quoi ?

La loi DIARD n° 2012-375 du 19 mars 2012, relative à l’organisation du service et à l’information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers, oblige principalement depuis cette date tous salariés qui concourent directement à la réalisation des vols à se porter gréviste au plus tard 48H avant.

Qui est concerné par la loi Diard ?

Tous les salariés qui concourent directement à l’activité de transport aérien notamment les activités suivantes :

  • Le personnel navigant
  • Les services d’assistance des opérations aériennes, d’administration des équipages, et d’assistance du transport au sol
  • Les services d’assistance en escale : contrôle du chargement, des messages et des télécommunications, traitement, stockage, manutention et administration des unités de chargement, assistance aux passagers, assistance des bagages, assistance des opérations en piste, assistance du carburant et de l’huile, assistance d’entretien en ligne,
  • Les services de maintenance en ligne des aéronefs.
Comment en faire la demande ?

Le salarié doit informer la direction de sa participation au mouvement 48heures avant et acter la date du mouvement ainsi que la tranche horaire pour laquelle il souhaite être comptabilisé en grève. Attention quelle que soit la modalité de votre déclaration, vous devrez disposer d’un avis portant la date et l’heure de réception de votre déclaration. C’est à compter de cette heure de réception que commence à courir le délai de 48 heures au terme duquel vous pourrez participer à la grève. Les modalités sont différentes en fonction des secteurs. Nous vous invitons à prendre contact avec les représentants CFDT de votre secteur pour en connaitre les détails.

Attention :
  • L’entreprise doit être informée de votre reprise de travail ou de l’annulation de votre participation au mouvement avec un préavis de 24 heures.
  • L’absence de déclaration peut entraîner des sanctions disciplinaires.

Pour en savoir plus…

Consultez les documents suivants : Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014

Ou rapprochez-vous de vos représentants CFDT !

Source : LOI no 2012-375 du 19 mars 2012