Les congés exceptionnels d’ordre familial : mariage, PACS du salarié, mariage ou naissance d’un enfant, l’adoption, la survenue d’un handicap chez un enfant, le décès d’un parent conjoint, concubin, enfant, parents, beaux-parents, frère, sœur, grands-parents, petits-enfants, beau frère, belle sœur donnent droit à des jours de congés.
Quel est le principe ?
Mariage, conclusion d’un PACS, naissance, décès d’un proche…, pour chacun de ces événements, le salarié peut s’absenter pendant une durée minimale de 1 à 6 jours, selon les circonstances.
Les congés légaux pour événements familiaux n’entraînent pas de réduction de la rémunération et sont considérés comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
La durée de chacun des congés mentionnés si dessous est peut être défini soit par :
⇒ une convention ou un accord collectif d’entreprise
⇒ une convention ou un accord de branche
⇒ la loi travail n° 20161088 du 8 août 2016
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels définie le minimum légal. Elle a apporté de nouveaux acquis en matière de congés exceptionnels d’ordre familial, ce qui explique certains écarts avec notre convention d’entreprise. Les dispositions applicables aujourd’hui à AIR FRANCE proviennent soit de ce droit légal, soit de notre convention d’entreprise négociée.
Quels sont les différents Congés exceptionnels d'ordre familial ?
| Nombre de jours accordés | |||
| Evénement | Droit AF | Convention d’entreprise AF | Loi travail Art. L. 3142-4 |
| Mariage du salarié | 6 | 4 | 4 |
| Conclusion d’un PACS par le salarié | 4 | – | 4 |
| Mariage d’un enfant du salarié | 2 | 2 | 1 |
| Naissance d’un enfant du salarié ou adoption | 3 | 3 | 3 |
| Décès du conjoint, | 5 | 5 | 3 |
| Décès du partenaire de PACS | 5 | – | 3 |
| Décès du concubin (origine à trouver) | 3 | – | 3 |
| Décès d’un enfant du salarié | 5 | 4 | 5 |
| Décès des parents, des beaux-parents (au sens des parents du conjoint) | 3 | 3 | 3 |
| Décès d’un frère, d’une sœur | 3 | – | 3 |
| Décès d’un grand-parent, d’un petits-enfant, d’un beau frère, d’une belle sœur | 1 | 1 | – |
| Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant | 2 | – | 2 |
Comment en faire ma demande ?
La déclaration d’un évènement familial et les justificatifs à fournir sont décrits dans les e-services RH. Les documents officiels à fournir doivent obligatoirement être rédigés en Français (règle URSSAF).
La loi dit que ces jours doivent être pris dans la période entourant cet événement. Par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé pour la date du mariage, mais aussi la veille de cette date ou le lendemain. Notre convention collective est un peu plus souple en disant que ces congés doivent être pris au plus tard dans les 7 jours calendaires suivant la date de l’événement, (les 3 jours naissance peuvent être placés dans les 7 jours calendaires précédant la naissance).
Ces journées d’absence sont comptées en jours « ouvrables » celles devant être prévus travaillées (tous les jours de la semaine, sauf le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés habituellement non travaillés dans l’entreprise).
Une journée supplémentaire pour le délai de route est accordée (convention collective) lorsque le congé est d’une durée limitée à 1 ou 2 jours maximum et que la contrainte de déplacement remet en cause de manière significative le bénéfice de ce congé (distance et temps pour se rendre sur les lieux de l’évènement, grille horaire prévue, moyens à disposition du salarié).
Pour en savoir plus… Consultez les documents suivants :
Convention commune AF, Loi travail n° 20161088 du 8 août 2016. Ou rapprochez-vous de vos représentants CFDT ! Source : Source: EasyRH, convention commune AF, www.travail-emploi.gouv.fr